Conditions générales de vente et d’utilisation

Applicables à compter du 05/03/2023

Happiness Therapies est un service de la SARL Intuitive process  sous l’enseigne commerciale et dénommée ci-dessous Happiness Therapies

Sis 24 av de Marhum 64100 Bayonne

SIREN : 837 971 811

N° TVA intracom. : FR07837971811

N° RCS : 837 971 811 R.C.S. Pau

Tel: 0559120732

contact@happiness-therapies.com / contact@intuitive-process.com  – www.happiness-therapies.com

DISPOSITION GENERALES

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente de prestations de services et les avoir acceptées sans réserve avant de passer commande en retournant le devis ou l’offre commerciale faite par Intuitive process via son service happiness therapies. Il renonce à l’application de ses conditions générales d’achat ainsi qu’à toutes les stipulations qui pourraient être imprimées sur ses commandes ou sa correspondance.

2. Contractualisation

Toute intervention du prestataire emporte obligation pour le Client de payer intégralement le prix de la prestation.

En cas d’établissement d’un devis, la prestation ne commence qu’à compter de la réception de celui-ci dûment signé, auquel doit être joint le paiement de l’acompte convenu par celui-ci le cas échéant.

3. Domaine d’application

Les présentes conditions générales déterminent les conditions contractuelles applicables à la fourniture de prestations de services proposées par HAPPINESS THERAPIES à ses Clients.

Les présentes conditions particulières déterminent les conditions contractuelles applicables à l’objet du contrat définit à l’article suivant du présent contrat.

La proposition commerciale et les annexes au Contrat font partie intégrante du présent Contrat et en sont indissociables et forment par conséquent un ensemble contractuel.

Il est entendu entre les Parties qu’en cas de contradiction, la proposition commerciale constituant les conditions particulières de vente prévaut sur les autres contrats et annexes.

Le présent Contrat est constitué des documents contractuels suivants dans leur ordre de hiérarchie juridique décroissante :

1. La proposition commerciale et ses annexes

2. Les conditions générales de vente

En cas de contradiction entre deux documents de même niveau, le plus récent l’emporte.

En cas de difficulté d’interprétation ou de contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

4. OBJET

HAPPINESS THERAPIES fournit des prestations d’optimisation d’activité pour les professionnels de l’accompagnement relationnel, notamment:

• Télésecrétariat : gestion de l’agenda du praticien dont les annulations de RDV (sur option). 
• Prestation de la gestion de l’e-notoriété : webmarketing et community management.
• Consultation métier.
• Groupes de travail.
• Consultation aux particuliers pour des problématiques comportementales et émotionnelles.

5. Dispositions contractuelles

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales, à l’exception de celle d’une clause déterminante ayant amené l’une des parties à contracter.

6. NON-RENONCIATION AU CONTRAT 

Le fait pour une Partie de ne pas revendiquer l’application d’une disposition quelconque du présent contrat ou d’en tolérer l’inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par cette Partie à exercer les droits qu’elle détient au titre des présentes. Le fait pour une partie de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite du contrat ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l’autre Partie non conforme aux dispositions du présent contrat ne saurait conférer un droit quelconque à la partie qui bénéficie d’une telle tolérance.

7. Modification

HAPPINESS THERAPIES se réserve la faculté de modifier les présentes conditions générales sous réserve d’en informer individuellement les Clients. Ces modifications seront applicables aux contrats en cours à la condition que le Client dûment averti n’ait pas exprimé son désaccord dans un délai de huit jours.

CONCLUSION DU CONTRAT 

8. DESCRIPTION DES SERVICES PROPOSES

Avant l’achat d’une prestation de services, le Client doit être en mesure d’en connaître le prix, les caractéristiques essentielles, la date ou le délai d’exécution. 

La prestation matérielle et intellectuelle attendue pour la réussite des prestations fait l’objet d’un devis ou proposition commerciale. La signature des conditions générales de vente ou d’un devis ou le déroulé de la prestation vaut contrat et acceptation des conditions générales de vente. 

Toute intervention du prestataire emporte obligation pour le Client de payer intégralement le prix de la prestation.

9. CARACTERE DEFINITIF DE LA COMMANDE DE SERVICES ET DROIT DE RÉTRACTATION

Le Contrat de vente est conclu définitivement notamment par l’apposition de la signature du Client aux conditions générales de vente et le cas échéant, suivant les conditions particulières de paiement du prix, le versement de l’acompte. 

En cas d’établissement d’un devis, le Client devra le retourner signé avec la mention « bon pour accord » au prestataire. Le Contrat de vente sera conclu définitivement par confirmation du prestataire.

Les particuliers et tout professionnel dont l’effectif est inférieur à 6 personnes dispose d’un droit de rétractation pendant 14 jours à compter de la signature de la proposition commerciale ou devis conformément aux conditions prévues à l’article L221-18 et suivants du Code de la consommation. Au-delà de cette période, le Client est définitivement engagé. 

10. DUREE DU CONTRAT 

Dans le cadre notamment des prestations de Télésecrétariat et de Webmarketing, le présent Contrat est conclu pour une durée mensuelle renouvelable tacitement pour une durée identique. 

Pour les prestations de Télésecrétariat, il peut être proposé un contrat pour une durée d’engagement de 12 mois renouvelable tacitement pour une durée identique. Il est rappelé qu’un contrat conclu avec un engagement de durée ne peut être rompu avant son terme. 

Pour les prestations de Webmarketing, il peut être proposé un contrat avec une durée initiale de 6 mois renouvelable tacitement pour une durée mensuelle. 

Les conditions de résiliation sont stipulées prévues à l’article « Fin du contrat » ci-après. 

11. MODIFICATION ET ANNULATION DES SERVICES

Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification du/des service(s) commandé(s) par le Client doit être soumise à l’acceptation de HAPPINESS THERAPIES. En fonction de la demande de modification du Client, le Prestataire se réserve le droit de modifier les conditions tarifaires.

Dans le cas d’une annulation unilatérale après conclusion du contrat, le Client sera tenu d’acquitter le prix de la prestation commandée au titre des frais de résiliation du contrat. Les frais de résiliation du contrat correspondent au solde du montant de la commande non encore acquitté. Ces frais de résiliation sont versés à titre de dédit. La facturation ainsi établie sera payable immédiatement.

EXECUTION DU CONTRAT 

12. OBLIGATION DE COLLABORATION

Le Client s’engage à collaborer de bonne foi avec HAPPINESS THERAPIES afin de lui permettre de pouvoir exécuter l’ensemble des prestations dont il a la charge dans les conditions contractuelles ( notamment et sans que cela soit exhaustif : transmission d’information et de document dans les meilleurs délais, tenue des réunions et RDV programmés…). Il s’engage par ailleurs à s’assurer de la coopération de son personnel et du personnel de tout prestataire tiers dont l’intervention est requise pour la réalisation des prestations objet du Contrat.

13. DÉLAIS DE REALISATION

Les délais de réalisation mentionnés dans la proposition commerciale sont à titre indicatif. Le Client ne peut exiger de HAPPINESS THERAPIES aucune indemnité de quelque nature que ce soit sauf clause contraire des conditions particulières de vente. Les délais de réalisation ne court qu’à compter de la réception par le prestataire de l’ensemble des documents, informations ou éléments nécessaire à la réalisation des prestations commandées. 

Les retards non imputables à une faute grave de HAPPINESS THERAPIES ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation ou la résiliation du contrat par le Client. Le Client reste redevable de la somme prévue à la proposition commerciale.

14. TELESECRETARIAT
    1. HAPPINESS THERAPIES s’engage dans le cadre d’une obligation générale de moyens à tout mettre en œuvre pour assurer la meilleure qualité et régularité des services qu’il apporte selon l’offre choisie par le Client.
    2. Le Client choisit une offre de services en fonction de ses besoins basés sur le nombre d’appels/SMS reçus et émis. 
15. REFERENCEMENT / ANIMATION DE COMMUNAUTE – COMMUNITY-MANAGER
    1. HAPPINESS THERAPIES peut proposer des services pour optimiser la présence du Client sur les réseaux sociaux. Le détail de la prestation et les tarifs applicables sont ceux mentionnés dans une proposition commerciale. 
    2. HAPPINESS THERAPIES propose un plan d’action en fonction des attentes et besoins manifestés par le Client (à titre d’exemple, il s’agit notamment de la rapidité de référence premium, le nombre de prise de contact direct…). Il ne peut s’agir d’un résultat d’apport commercial contractuel. 
    3. Les sites Internet et outils de communication d’HAPPINESS THERAPIES sont optimisés et structurés pour faciliter le référencement naturel des praticiens client de ses services notamment favorisant une visibilité géolocalisée. HAPPINESS THERAPIES propose des services pour optimiser davantage le référencement notamment via des prestations de référencement payant (publicité en ligne). 
    4. Le Client est entièrement responsable du contenu éditorial de ses profils, de ses pages professionnelles sauf dispositions contraires en cas de prestation de création de publication. HAPPINESS THERAPIES s’engage à mettre tous moyens licites, en œuvre pour référencer au mieux le Profil du Praticien dans la mesure de son savoir-faire et de sa veille technologique. HAPPINESS THERAPIES reste libre de la méthodologie mise en place pour référencer le Profil du Praticien.
    5. En raison de la nature même de ce service, HAPPINESS THERAPIES n’est tenu qu’à une seule obligation de moyens.
    6. HAPPINESS THERAPIES peut refuser de communiquer et développer la e-notoriété d’un client qui lui apparaîtrait se placer dans l’illégalité ou contraire à sa déontologie, sans avoir à fournir de justificatifs. Dans ce cas, le Client reste redevable de l’acompte versé pour la prestation de référencement.
16. CONSEIL / CONSULTATION NOTAMMENT AUX PARTICULIERS

Dans le cadre de la prestation de conseil, une proposition adaptée au besoin du client lui est faite, tant sur le contenu de la prestation que sur sa durée et autres éléments essentiels de la prestation. HAPPINESS THERAPIES s’engage dans le cadre d’une obligation générale de moyens à tout mettre en œuvre pour assurer la meilleure qualité de service. 

HAPPINESS THERAPIES accompagne notamment les particuliers (enfants, ados, couples, familles) face à des problématiques comportementales et émotionnelles dépourvues de psychopathologies. Les disciplines d’HAPPINESS THERAPIES sont : l’hypnose, la sexothérapie, la PNL programmation neurolinguistique, la REC-SO reprogrammation émotionnelle et comportementale par stimulation oculaire, les thérapies brèves et la psychopathologie (pour exclusion et redirection vers de professionnels compétents en cas de suspicion de psychopathologie).

17. MISE A DISPOSITION DE PORTEFEUILLE CLIENT

La mise à disposition d’un « portefeuille client au profit d’un client » professionnel s’effectue selon les conditions et le détail mentionnés dans une proposition commerciale.

Le portefeuille client demeure propriété de HAPPINESS THERAPIES et ne peut en aucun cas être récupéré par le client professionnel lorsque le contrat touche à son terme. Toute fraude ou dissimulation de chiffre d’affaires ayant pour effet de léser HAPPINESS THERAPIES entrainera la fin immédiate du service et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

18. L’OBLIGATION DE CONSEIL ET DE RENSEIGNEMENT 

En vertu, d’une obligation générale de moyen, HAPPINESS THERAPIES est tenue de renseigner et de conseiller son Client sur toute prestation concernant sa personne et ses prestations notamment en le conseillant sur les préconisations à suivre pour la réussite de la mission – objet du Contrat.  Le Client assume seul la responsabilité des choix qu’il prend notamment s’il suit ou non les préconisations de HAPPINESS THERAPIES. En raison des aléas inhérents à l’objet même du Contrat, HAPPINESS THERAPIES ne peut voir sa responsabilité engagée pour défaut de conseil en raison notamment, et sans que cela soit exhaustif, d’un dommage causé par ses services.

Le Client est tenu d’une obligation de renseignement envers HAPPINESS THERAPIES afin de lui permettre d’exécuter sa prestation dans les délais prévus (conditions d’accès au lieu des RDV, mettre à disposition l’ensemble des fichiers (ex : agenda partagé) et données/informations nécessaires ou utiles, mise à jour de l’agenda partagé pour la prise de RDV, les motifs d’annulation des RDV…). 

OBLIGATIONS DES PARTIES 

19. OBLIGATIONS DU CLIENT
    1. Le Client est tenu de respecter vis-à-vis de ses propres clients et d’HAPPINESS THERAPIES, les règles de l’art de la profession, les règles de bienséance et de courtoisie ainsi que les valeurs pour lesquelles, il a pu être accepté comme « membre ». 
    2. Pour les services de Télésecrétariat, le Client peut être amené à activer un transfert d’appel aux heures de services commandés. 
    3. Le Client est tenu à une obligation d’honorer les RDV pris par HAPPINESS THERAPIES.
    4. Le cas échéant, le Client s’engage à fournir un texte de présentation de leurs activités et une photo selon les critères définis par HAPPINESS THERAPIES afin de garantir l’efficacité des services commandés.
    5. Si HAPPINESS THERAPIES ne peut terminer une prestation du fait du Client (non-transmission de données, le non-transfert de la ligne), la totalité du prix de la prestation est due après une relance simple. Le Client a l’obligation de verser le solde de la facture.
    6. Le bénéficiaire s’interdit de débaucher les salariés et les stagiaires de HAPPINESS THERAPIES à compter de la date de signature du contrat, pendant toute la durée du contrat et pendant une période de 5 ans après la fin du contrat, sous peine d’une pénalité forfaitaire de 50 000 €HT.
    7. Dans le cas où le Client est toujours redevable d’une prestation à HAPPINESS THERAPIES, il s’engage à informer dans les plus brefs délais et par écrit, HAPPINESS THERAPIES de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse ou de coordonnées, modification de sa domiciliation bancaire, etc.).
    8. Le Client s’engage à agir de façon loyale vis-à-vis du prestataire et dans le respect des valeurs énoncées par la charte des membres. A ce titre, le Client s’interdit de travailler en direct avec les consultants référencés par HAPPINESS THERAPIES et qui interviennent à ce titre auprès des membres du réseau et pour lesquelles HAPPINESS THERAPIES proposent les dits services et consultation. 

PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

20. PRIX DES SERVICES, FACTURATION, RÈGLEMENT
    1. Les prix des prestations proposées sont ceux mentionnés dans la proposition commerciale ou devis ; ils s’entendent hors taxes et sont payables en euros.
    2. Le cas échéant, le Client paie un acompte à la signature du contrat dont le montant est indiqué dans les conditions particulières de vente. 
    3. Une facturation est déclenchée selon les modalités décrites aux conditions particulières et ou devis : mensuellement ou pour une durée d’engagement avec un paiement mensuel. 
    4. Les factures émises pour une prestation ponctuelle sont à payer comptant à la date d’émission. 
    5. Les services récurrents font l’objet d’un paiement mensuel au 2 du mois, terme à échoir. 
    6. Le paiement s’effectue par préférence par prélèvement par mandat SEPA ou par Virement bancaire ou postal.
21. DEPLACEMENTS

Sauf dispositions contraires, les frais de déplacement de HAPPINESS THERAPIES pour se rendre sur le lieu d’exécution de la prestation sont à la charge du Client. Sauf dispositions contraires, les frais seront inclus dans le prix figurant au devis.

22. TAXES

HAPPINESS THERAPIES se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

RESPONSABILITES DES PARTIES ET resolution du contrat 

23. RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE
    1. HAPPINESS THERAPIES s’engage dans le cadre d’une obligation générale de moyens à tout mettre en œuvre pour assurer la meilleure qualité et régularité des services qu’elle propose, HAPPINESS THERAPIES s’engage à mettre en œuvre les moyens et les bons usages liés à l’état de l’art en matière de sécurité des données échangées.
    2. HAPPINESS THERAPIES n’a aucune “obligation”, ni engagement sur les performances du référencement. Aussi le Client reste tenu de payer la prestation commandée.
24. EXCLUSION DE RESPONSABILITE / CAS DE FORCE MAJEURE
    1. La responsabilité de HAPPINESS THERAPIES ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due notamment : au fait du Client, aux préconisations de HAPPINESS THERAPIES non suivies par le client…, au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au Contrat ou à un cas de force majeure. L’exécution des obligations du Prestataire aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Sont considérés comme cas fortuit ou cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs au Prestataire, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté du Prestataire et qui ne pourra être empêché par ce dernier. C’est notamment le cas des épidémies, d’arrêt des transports, d’acte de terrorisme, de vol ou de destruction de l’outil de production, des faits de guerre, des grèves totales ou partielles, entravant la bonne marche de notre entreprise ou celle d’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou partenaires, ainsi que l’interruption de la fourniture d’Internet ou d’énergie… Le Prestataire avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible. Il conviendra alors pour le Client et le Prestataire de convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du Contrat pourra être poursuivie.
    2. HAPPINESS THERAPIES dégage sa responsabilité à l’égard des dommages matériels pouvant atteindre les immeubles, installations, matériels, mobiliers du Client (ou ses représentants). 
    3. Le Client convient que HAPPINESS THERAPIES n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le Client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le Client (ou ses représentants) et émanant d’un tiers quel qu’il soit.
    4. En dehors de ces causes d’exonération, la responsabilité de droit commun encourue dépend de la qualification des obligations du Prestataire en obligation de résultat ou en obligation de moyens. HAPPINESS THERAPIES ne répond que d’une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute. 
    5. En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité du Prestataire serait retenue, le montant total des indemnités qu’il pourrait être amené à verser au Client ne pourra excéder le montant perçu par lui pour la prestation, génératrice de l’engagement de sa responsabilité au titre du présent Contrat et ce, quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.
25. RETARD DE PAIEMENT, IMPAYES, CLAUSE PÉNALE 
    1. Les prestations sont payables en euros comptant à compter de l’émission de la facture ou suivant les échéances mentionnées dans les conditions particulières de vente. 
    2. À défaut de paiement à l’échéance, HAPPINESS THERAPIES se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cours et le Client est mis en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception d’exécuter le paiement du solde de l’engagement dans un délai de huit jours à compter de la date de réception de la lettre de mise en demeure. A titre de sanction, le Client est déchu du terme du contrat. 
    3. En cas de retard de paiement et après mise en demeure, toute somme non versée à la date d’échéance par un professionnel est, à partir de cette date, productive de pénalités à hauteur de 20% du montant total de la facture TTC avec un minimum de 150 euros au titre de la clause pénale applicable en raison du préjudice subi du fait de ce retard en sus d’une pénalité légale pour frais de recouvrement de 40 euros HT conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce.
    4. Le non-paiement d’une facture aux conditions contractuelles entraîne, en sus de la suspension des livraisons des prestations restantes éventuellement à faire, la déchéance immédiate du terme pour la totalité des créances de HAPPINESS THERAPIES. Il est expressément convenu, sans qu’il soit besoin de mise en demeure, que toute somme non payée par l’acheteur à son échéance, soit du fait de la carence de l’acheteur, soit à la suite d’une prorogation consentie, portera de plein droit intérêt jusqu’à parfait paiement, à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage. La TVA sera ajoutée au montant des intérêts au taux nominal. Les conditions particulières de paiement en vigueur sont précisées lors de chaque proposition ou confirmation de commande. Seul l’encaissement des chèques et des effets de commerce vaut paiement. 
    5. Le Client sera également redevable de tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.
    6. Au surplus, lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après expédition partielle d’une commande, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché.
    7. En cas de paiement par prélèvement automatique, toute demande de prélèvement refusée par la banque du Client entraînera la facturation automatique de 25 € HT pour la couverture des frais de gestion et bancaires. Le Client s’engage à maintenir active l’autorisation de paiement pendant toute la durée du contrat. En cas de non-paiement de mensualité, HAPPINESS THERAPIES, se réserve le droit d’interrompre sa prestation sans préavis. Le solde des factures reste du.
26. FIN DU CONTRAT 
    1. 26.1.Résiliation pour manquement

En cas de manquement par le Client à l’une de ses obligations et huit (8) jours après mise en demeure par courriel d’avoir à exécuter cette obligation, HAPPINESS THERAPIES peut résilier le Contrat.

En aucun cas, la résiliation ne pourra justifier le non-paiement des droits acquis (l’ensemble des sommes attachés au contrat) ou la restitution de tout ou partie des sommes perçues pour la période allant de la date de résiliation à la fin de la période contractuelle en cours. 

La résiliation du Contrat sera prononcée sera acquise de plein droit sans sommation et sans formalité judiciaire, nonobstant le droit de demander indemnisation du préjudice subi.

26. 2. 26.2.Rupture du contrat de services ou fin d’un service

Dans le cadre d’une résiliation d’un service ou du contrat, les parties peuvent résilier celui-ci par écrit à tout moment ou au terme de l’engagement, moyennant un préavis d’un mois, date de notification de la rupture du contrat ou fin de service. 

DISPOSITIONS DIVERSES

27. ASSURANCE

Les parties s’engagent à souscrire et à maintenir en vigueur pendant toute la durée du contrat, auprès d’une compagnie notoirement solvable, une police d’assurance responsabilité civile professionnelle, garantissant les conséquences de la responsabilité qu’il est susceptible d’encourir dans le cadre de l’exécution des prestations ou à l’occasion de l’exécution du Contrat.

28. SOUS-TRAITANCE

HAPPINESS THERAPIES peut confier à un tiers l’exécution de tout ou partie des prestations de services. HAPPINESS THERAPIES reste le seul et unique interlocuteur du Client. 

29. PROPRIETE INTELLECTUELLE
    1. 29.1.PROPRIETE INTELLECTUELLE DE HAPPINESS THERAPIES

Le Client sait que HAPPINESS THERAPIES est le seul propriétaire des droits de reproduction de ses créations internet et création de contenu, résultant notamment de la propriété littéraire et artistique. Toute représentation ou reproduction même partielle faite sans autorisation est illicite.

Le cas échéant, HAPPINESS THERAPIES se réserve le droit d’inscrire systématiquement en bas de pages de ses créations de sites internet son logo + des mentions à gauche et à droite du logo de type “Agence web …..” ou “site conçu et réalisé par HAPPINESS THERAPIES” dans une police discrète et de petite taille avec un lien hypertexte pointant vers un des sites de HAPPINESS THERAPIES, pendant toute la durée de vie du site. 

En tout état de cause, HAPPINESS THERAPIES concède à titre non exclusif tous les droits de représentation, de reproduction et de traduction au Client pendant toute la durée de protection des créations afin de pouvoir jouir des prestations commandées. 

29. 2. 29.2.PROPRIETE INTELLECTUELLE DU CLIENT

Aux fins de mise en œuvre des Services, le Client autorise expressément HAPPINESS THERAPIES à utiliser les Contenus éventuellement protégés par des droits de propriété intellectuelle selon les modalités ci-après :

• HAPPINESS THERAPIES pourra stocker les Contenus aux fins de mise en œuvre des Services.
• HAPPINESS THERAPIES pourra reproduire et représenter les Contenus, en tout ou en partie et en tout format, dans l’Espace personnel dans le seul intérêt du Client.

Plus généralement, HAPPINESS THERAPIES pourra reproduire et représenter les Contenus, en tout format, par tout moyen et sur tout support, exclusivement à des fins de promotion de ses Services,

HAPPINESS THERAPIES pourra adapter les Contenus, aux fins de mise en œuvre des modalités ci-dessus. Le Client reconnaît et accepte ainsi expressément que les Contenus pourront faire l’objet de modifications, notamment quant à leur cadrage, leur format et leurs couleurs, ainsi que d’altérations ou de dégradations dans leur qualité, en fonction des contraintes techniques afférentes à la création des services commandés. Il s’interdit de former à l’encontre de HAPPINESS THERAPIES une quelconque réclamation ou revendication à ce titre.

30. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Lors des prestations réalisées, HAPPINESS THERAPIES est amenée à recueillir des données à caractère personnel concernant le Client et les utilisateurs des services du Client, c’est-à-dire des données permettant de les identifier, telles que notamment ses nom, prénoms, adresse postale ou adresse de courrier électronique (ci-après : « Données Personnelles »).

La collecte et le traitement des Données Personnelles, effectués des services, sont réalisés conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (le « Règlement Général sur la Protection des données » ou RGPD).

Les conditions relatives à la collecte et au traitement des Données à caractère personnel sont définies plus précisément aux Conditions relatives aux Données à caractère personnel consultables via le lien https://happiness-therapies.com/mentions-legales/

Les Données Personnelles recueillies dans le cadre des services sont nécessaires à la mise en œuvre de ceux-ci et sont destinées uniquement à HAPPINESS THERAPIES et à ses partenaires. HAPPINESS THERAPIES peut également les transmettre aux autorités administratives et judiciaires, afin de se conformer à ses obligations légales et réglementaires. HAPPINESS THERAPIES s’engage à protéger ces Données, celles-ci étant traitées avec la plus stricte confidentialité et la plus grande prudence.

Les Données Personnelles ne seront communiquées à des tiers que si le Client a expressément donné son accord à cette communication.

HAPPINESS THERAPIES est susceptible d’utiliser les Données afin d’adresser au Client des sollicitations ou des messages promotionnels. L’Utilisateur qui ne souhaite pas recevoir de tels messages peut s’y opposer lors de la collecte des Données, par le biais d’une case à cocher.

Conformément au RGPD, le Client dispose du droit d’obtenir la communication et, le cas échéant, la rectification ou la suppression des informations le concernant, en adressant sa demande à HAPPINESS THERAPIES aux coordonnées communiquées par HAPPINESS THERAPIES. Il est rappelé que toute personne peut, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.

31. OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE

HAPPINESS THERAPIES et le Client s’interdisent de divulguer les informations relatives à l’autre partie ou à leurs biens auxquelles ils ont pu avoir accès dans l’exécution des prestations objet de la proposition commerciale. Selon la nature des informations communiquées, le secret des affaires pourra être imposé. 

Les Parties considéreront comme strictement confidentiels et s’interdiront de divulguer auprès de tiers au présent contrat notamment toute information donnée dont ils pourront avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. 

Pour l’application de la présente clause, les Parties répondent de leurs salariés, fournisseurs et autres partenaires comme d’eux-mêmes. Il leur revient à cet effet de prendre toutes les précautions nécessaires à cette fin. 

Toutefois, les parties ne sauraient être tenues pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public ou s’ils en avaient connaissance ou les obtenaient de tiers par des moyens légitimes.

Chacune des Parties s’engage expressément à respecter la plus stricte confidentialité pendant toute la durée du contrat et pour une durée de cinq (5) ans après son échéance.

32. REFERENCES COMMERCIALES

Le Client autorise expressément Intuiitve process via HAPPINESS THERAPIES à le citer et à utiliser le cas échéant des représentations, démonstrations ou extraits des Services fournis à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d’événements, dans ses documents commerciaux et sur son site, sous quelque forme que ce soit.

33. CESSION

Aucune des Parties ne pourra céder à un tiers tout ou partie de ses droits et obligations sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.

34. CONFLIT D’INTERETS

Les Parties certifient qu’aucun conflit d’intérêt ne peut affecter la bonne exécution du Contrat et, s’engagent durant l’exécution des présentes à prendre toutes les mesures utiles afin d’éviter tout conflit d’intérêts.

35. INDEPENDANCE DES PARTIES

Aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie. Les Parties reconnaissent qu’elles agissent en qualité de co-contractants indépendants. Le présent contrat ne peut avoir pour effet de créer entre elle une société ou association de forme quelconque.

36. COMPUTATION DES DELAIS

Sauf disposition particulière dans un article du Contrat, tous les délais sont francs et décomptés en jours calendaires et courent à compter de la réception des notifications.

REGLEMENT DES LITIGES 

37. LANGUE

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

38. DROIT APPLICABLE ET LANGUE DU CONTRAT

La loi applicable aux présentes conditions générales de vente est le Droit français. 

Le présent contrat est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

39. ELECTION DE DOMICILE 

Les Parties élisent domicile aux adresses figurant sur le présent contrat ou Devis auxquelles devront être adressées les notifications, sauf en cas de changement d’adresse, qui devra être notifié aux autres Parties dans les plus brefs délais. En cas de changement d’adresse, toute notification effectuée aux adresses mentionnées à l’acte ou à la dernière adresse ayant fait l’objet d’une notification sera réputée valable, sauf s’il était prouvé que la Partie auteur de la notification avait connaissance de l’adresse effective de la Partie à laquelle elle adresse sa notification.

40. RECLAMATION 

Aucune contestation quant au paiement de la prestation ne pourra être acceptée après le délai de 7 jours francs à compter de la date d’établissement de la facture (le cachet de la poste faisant foi). Pendant ce délai, toute contestation devra être valablement motivée (pièces justificatives…) par écrit et sera étudiée par le représentant de la société HAPPINESS THERAPIES avec soin afin de ne pas nuire à la relation commerciale. 

Toute réclamation doit être adressée à l’adresse suivante : contact@intuitive-process.com

41. MEDIATION 

Médiation des litiges de la consommation : Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons par voie électronique : https://app.medicys.fr/?proId=0939e7f7-7c43-45bc-86c0-ad14bf18497a ou par voie postale : MEDICYS – 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

42. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

Les parties s’engagent à trouver une solution amiable à leurs différends. 

À défaut d’accord amiable, toutes contestations ou litiges portant sur l’interprétation et l’exécution du Contrat et des présentes conditions générales de vente, sont de la compétence des juridictions de Pau (64). 

Cette attribution expresse de compétence vaut également en cas de pluralité de défendeurs et pour toutes demandes, mêmes incidentes, en intervention ou appel en garantie.

Bordereau de rétraction détachable en application du code de la consommation pour la vente hors établissement et/ou le démarchage à domicile

Article L221-18  

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.

Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. Le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. […] 

Article L221-20  

Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° du I de l’article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l’article L. 221-18.

Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article L221-21  

Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l’article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. 

Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

Article L221-22 :

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article L. 221-21 pèse sur le consommateur.

Article L221-23  

Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.

Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.

La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° du I de l’article L. 221-5.

Article L221-24 

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.

Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

Article L221-25 

Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. 

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni. 

Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 4° de l’article L. 221-5.

Article L221-26 

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel n’est redevable d’aucune somme si : 

1° Le professionnel n’a pas recueilli son accord préalable exprès pour l’exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve de son renoncement à son droit de rétractation ; 

2° Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au deuxième alinéa des articles L. 221-9 et L. 221-13.

Article L221-27

L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties soit d’exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre. 

L’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Article L221-28

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison;

10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d’une enchère publique ;

12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 Annulation de commande

Code de la consommation, articles L. 221-18 à L. 221-28

Si vous annulez votre commande, vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-contre, le compléter, le signer et le retourner à l’adresse suivante en courrier recommandé avec accusé réception : 

[…]

Je soussigné(e) , déclare annuler la commande émise avec les références suivantes : 

Référence de la commande (s’il y en a une) : 

Nature de prestation commandée : 

Date de la commande : 

Le 

Signature du client